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Délais de convocation des parties et prestation de serment de l'interprète - hier
La Cour de cassation refuse de sanctionner une convocation tardive de l'avocat du mis en examen...
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Paiement de l'honoraire de résultat en nature ! - hier
L'attribution en nature implique que la valeur des objets attribués à titre d'honoraires de résultat...
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Lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, le Sénat n'a apporté que des...
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A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 novembre 2009.
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Adoption du PLFSS pour 2010. - hier
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