Statuts adoptés au 4 juin 2009

TITRE I : FORME – OBJET – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE

Article 1 – Forme

Il est fondé entre les soussignés et toutes personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts, et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée, qui sera régie par la loi française du 1er juillet 1901 et les textes en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 – Objet

L’association a pour objet de traiter de toutes questions concernant les sources d’informations juridiques sur supports électroniques et de toutes opérations annexes ou connexes.

Article 3 – Dénomination

La dénomination de l’association est : JURICONNEXION

Article 4 – Siège

Le siège de l’association est fixé à :

Association Juriconnexion

26 Cours Albert 1^er

75008 Paris

Ce siège pourra être transféré dans tout autre lieu de la ville de PARIS par simple décision du conseil d’administration et dans toute autre ville par décision de l’Assemblée générale.

Article 5 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II : MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 6 – Membres

L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres d’honneur et de membres fondateurs.

Membres actifs

Le titre de membre actif de l’association est conféré à toute personne physique ou morale, française ou étrangère, qui aura réglé sa cotisation annuelle.

Chaque membre actif personne physique dispose d’une voix aux assemblées générales de l’association.

Chaque membre actif personne morale dispose d’autant de voix qu’il a de représentants désignés en fonction du montant de sa cotisation.

Les membres actifs élisent tous les administrateurs. Ils sont tous éligibles aux fonctions d’administrateur.

Membres bienfaiteurs

Le titre de membre bienfaiteur de l’association est conféré à toute personne physique ou morale, française ou étrangère, qui acquittera une cotisation annuelle égale, au moins, à une fois et demie la valeur de celle acquittée par les membres actifs.

Les membres bienfaiteurs disposent des mêmes droits que les membres actifs.

Membres d’honneur

Le titre de membre d’honneur est décerné à toute personne physique ou morale, française ou étrangère, qui aura été agréée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration et qui aura rendu des services importants à l’association.

Les membres d’honneur auront droit de vote aux assemblées générales de l’association mais ne sont pas éligibles aux fonctions d’administrateur. Ils n’acquittent pas de cotisation.

Membres fondateurs

Les membres actifs ou bienfaiteurs qui ont participé à la création de l’association, en 1988 sont de droit, considérés comme membres fondateurs.

Les membres fondateurs étaient membres de droit du premier conseil d’administration.

Les membres fondateurs sont :

- Noëlle CHOUBLIER

- Michèle COME

- Francine DE DONCKER

- Didier FROCHOT

- Anny MAXIMIN

- Francine NICOT

- Annie PLAZANET

- Patrice SOTERO

- Françoise VALOT

- Clotilde SCEMAMA

Article 7 – Cotisations

Le montant des cotisations annuelles est fixé chaque année par le conseil d’administration et payable aux époques qu’il fixe.

Article 8 – Démission / Exclusion

8.1 La qualité de membre actif, bienfaiteur ou d’honneur se perd par le non paiement de la cotisation, la démission, le décès ou l’exclusion prononcée par le conseil d’administration.

8.2 Les membres peuvent démissionner en adressant leur démission au Président de l’association ; ils perdent alors leur qualité de membre de l’association à l’expiration de l’année civile en cours. Le conseil d’administration a la faculté de prononcer l’exclusion d’un membre pour motifs graves. Il doit, au préalable, requérir l’intéressé de fournir toutes explications.

Si le membre exclu le demande, la décision d’exclusion est soumise à l’appréciation de la première assemblée générale ordinaire suivant la décision, qui statue en dernier ressort.

Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours lors de la démission ou de l’exclusion.

Article 9 – Responsabilité des membres et administrateurs

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements.

TITRE III : ADMINISTRATION

Article 10 – Conseil d’administration

10.1 L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 7 membres au moins et de 21 membres au plus, pris parmi les membres fondateurs, actifs et bienfaiteurs.

Les administrateurs sont élus parmi les membres actifs et les représentants des personnes morales membres de l’association pour une durée d’un an et leur mandat est renouvelable.

Toute première candidature devra être adressée au Président de l’association, au moins 2 mois avant l’assemblée générale ordinaire annuelle. Cette candidature devra être parrainée par deux membres du conseil d’administration.

Les fonctions de membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérées.

Seuls les remboursements de frais sur justificatifs sont possibles.

10.2 En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateurs élus, le conseil d’administration peut les pourvoir par cooptation. Les fonctions des administrateurs ainsi cooptés prennent fin à l’époque où auraient dû normalement expirer les fonctions des administrateurs remplacés.

Les fonctions des administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association, l’absence non excusée à 3 réunions consécutives du conseil d’administration, la révocation prononcée par l’assemblée générale ordinaire uniquement pour justes motifs, et la dissolution de l’association.

Article 11 – Réunions et délibérations du conseil d’administration

11.1 Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son Président, ou de la moitié de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège, soit en tout autre endroit.

L’ordre du jour est fixé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation.

11.2 La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

11.3 Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux rédigés en français et établis sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire général qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

Article 12 – Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales.

Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l’association, représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.

Il établit et modifie le règlement intérieur de l’association, sous réserve de l’approbation de celui-ci ou de ses modifications par l’assemblée générale ordinaire.

Article 13 – Délégations

Le conseil d’administration pourra mettre en place des délégations régionales, départementales ou étrangères. Ces délégations seront placées sous l’autorité du bureau de l’association. Elles auront vocation à organiser des manifestations locales ou à l’étranger et à promouvoir l’association dans les régions et départements français, ainsi qu’à l’étranger.

Article 14 – Bureau du conseil d’administration

Le conseil d’administration procède à l’élection, chaque année, d’un bureau comprenant un Président, un Secrétaire général, un Trésorier et éventuellement d’un Président délégué, d’un Vice-président, d’un Secrétaire général adjoint, et d’un Trésorier-adjoint.

Le conseil d’administration peut éventuellement prendre la décision d’élargir le bureau par des membres supplémentaires, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’association.

Les fonctions de membres du bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité d’administrateur et la révocation par le conseil d’administration, laquelle ne peut intervenir que pour justes motifs.

Les membres du bureau sont chargés de l’exécution des décisions du conseil et assurent l’administration quotidienne de l’association sous la responsabilité du conseil d’administration.

Plus particulièrement, les tâches des membres du bureau sont réparties comme suit:

Le Président est chargé de veiller à l’exécution des décisions du conseil, de l’assemblée, d’assurer le bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Président délégué se voit confier, chaque année par le conseil d’administration, une ou plusieurs missions strictement définies.

Le Vice-président assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions. Il peut agir sur délégation du Président et sous son contrôle. Il peut recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le Président.

Le Secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l’association. Il établit, ou fait établir, les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil d’administration, et des assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’association. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Il peut agir par délégation du Président.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un Secrétaire général adjoint.

Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.

Il peut être assisté dans ses fonctions par un Trésorier-adjoint.

Article 15 – Règlement intérieur du CA

Un Règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration.

Il détermine les conditions d’application des présents Statuts et s’applique à tous les membres de l’Association au même titre que les Statuts.

Le Conseil d’Administration peut apporter des modifications au Règlement Intérieur qui s’appliquent immédiatement. L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 16 – Composition et époque de réunion

Les membres de l’association se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d’ordinaires dans les autres cas.

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation.

Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre dûment habilité à cet effet.

L’assemblée générale ordinaire est réunie chaque année au cours du 1^er trimestre, sur la convocation du Président, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.

En outre, l’assemblée générale ordinaire est convoquée exceptionnellement, par le Président, lorsqu’il le juge utile, ou à la demande de la moitié au moins des membres de l’association.

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d’administration lorsqu’il en reconnaît l’utilité.

Article 17 – Convocation et ordre du jour

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par courrier individuel sur support papier ou électronique, indiquant l’objet de la réunion.

L’ordre du jour est dressé par l’auteur de la convocation : il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, huit jours au moins avant l’envoi des convocations.

Les assemblées se réunissent au siège ou en tout autre endroit déterminé par l’auteur de la convocation.

Article 18 – Bureau de l’assemblée

L’assemblée est présidée par le Président ou par un administrateur délégué à cet effet par le conseil.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint de l’association ou, en son absence, par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par les Président et Secrétaire de séance.

Article 19 – Nombre de voix

Chaque membre de l’association a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu’il représente de membres, sans toutefois qu’il puisse recevoir plus de dix mandats.

Article 20 – Assemblée générale ordinaire

20.1 L’assemblée générale entend le rapport du bureau sur la gestion et sur la situation financière de l’association ; elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs, autorise toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, tout échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèques et tout emprunts et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et toutes celles qui lui sont soumises par le bureau à l’exception de celles comportant une modification des statuts.

20.2 Les délibérations ont lieu en langue française et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 21 – Assemblée générale extraordinaire

21.1 L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment décider la dissolution anticipée de l’association ou son union avec d’autres associations.

21.2 Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée des 2/3 au moins des membres.

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle, dans la forme prescrite par l’article 17 ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.

Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 22 – Procès-verbaux

Les délibérations de l’assemblée générale des membres sont constatées par des procès-verbaux rédigés en français et signés par le président et secrétaire de séance. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président de l’association ou par deux administrateurs.

TITRE V : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 23 – Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l’association se composent :

- des cotisations versées par ses membres ;

- des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède ;

- des dons et legs des personnes physiques et morales ;

- de toutes subventions publiques qui lui seraient accordées ;

- des rémunérations versées par certains usagers de ses services ;

- des revenus tirés des opérations de parrainage organisées dans le cadre des Journée Juriconnexion ;

- du montant des inscriptions versées à l’occasion des manifestations organisées par l‘association ;

- des ressources créées à titre exceptionnel.

Article 24 – Fonds de réserve

Il pourra, sur simple décision du conseil d’administration, être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Article 25 – Exercice

L’exercice commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera à dater du jour de la déclaration de l’association auprès des autorités publiques et s’achèvera le 31 décembre de l’année de la déclaration.

Article 26 – Comptes

Les registres et les comptes sont soumis chaque année à l’examen du conseil d’administration de l’association dans la séance qui précède l’assemblée générale.

TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 27 – Dissolution / Liquidation

En cas de dissolution volontaire, statutaire forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou ayant-droit connus.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des membres.

TITRE VII : FORMALITÉS

Article 28 – Déclaration et publication

Le conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

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