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- L'exploitation comme condition de protection d'un nom de domaine - hier
- Création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - hier
- Publication du décret portant relèvement du salaire minimum de croissance - hier
- Loi relative à la lutte contre la fracture numérique - il y a 2 jours
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- Signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet - il y a 3 jours
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- L'Autorité de la concurrence publie des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations - il y a 6 jours
- La taxation des bonus et le renforcement du système de garantie des dépôts bancaires - il y a 6 jours
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Une proposition de loi pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des handicapés - il y a 2 heure(s)
Reprenant les principales conclusions du rapport d'information précédemment établi, avec Annie...
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Création d'une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale - il y a 4 heure(s)
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la...
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L'exploitation comme condition de protection d'un nom de domaine - hier
Un jugement du Tribunal de grande instance de Paris rendu dans une affaire Mister Good Deal ...
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Création de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - hier
L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a ouvert ses portes le 16...
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Publication du décret portant relèvement du salaire minimum de croissance - hier
Le décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance...
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Loi relative à la lutte contre la fracture numérique - il y a 2 jours
La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (http://www...
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Le Forum des droits sur l'internet se saisit de la question de la publication en ligne des jugements - il y a 2 jours
Groupe de travail « Publications judiciaires sur internet »Récemment encore, les tribunaux ont...
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Signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet - il y a 3 jours
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, et le ministre chargé...
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Les effectifs de l'Etat 1980-2008 : un état des lieux - il y a 4 jours
La Cour des comptes a publié un rapport consacré aux effectifs de l'Etat (http://www.ccomptes...
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Les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels - il y a 5 jours
La Cour des comptes a publié un rapport sur les collectivités territoriales et les clubs sportifs...
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Application iPhone JuridicOnline : Près de 1700 téléchargements - il y a 2 jours
L'application iPhone JuridicOnline a été téléchargée près de 1700 fois depuis son lancement le 10...
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Interview du Professeur Panagotis Soldatos - il y a 3 jours
Le Professeur Panagotis Soldatos, interrogé par FDV-TV, télévision de la Faculté de Droit Virtuelle...
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Le blog juridique du capital investissement - il y a 1 semaine
Blog juridique destiné à l'ensemble des acteurs du capital investissement (fonds d'investissement,...
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Toute l'actualité juridique sur votre iPhone avec l'application JuridicOnline - il y a 1 semaine
Voila deux mois, j'ai pensé à faire réaliser l'application JuridicOnline pour l'iPhone, celle-ci est...
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Les risques juridiques liés à l'édition d'un site web - il y a 2 semaines
Dans cette vidéo, Me Gérard Haas revient sur les cinq risques juridiques liés à l'édition d'un site...
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Publication du classement des Blogs juridiques de Wikio de décembre 2009 - il y a 2 semaines
Le nouveau classement des blogs juridiques de Wikio a été publié. Pas de boulversement ce mois-ci...
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Téléjuris - il y a 2 semaines
Téléjuris est un nouveau site portail destiné aux juristes accessible à l'url www.telejuris.fr qui...
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Classement Wikio des blogs juridiques de Décembre 2009 en exclu chez Maître Mô - il y a 3 semaines
Le classement Wikio des blogs juridiques de décembre 2009 vient d'être publié en exclusivité chez...
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Paralipomènes - il y a 3 semaines
Blog consacré au droit de l'information qui aborde notamment l’actualité sur le droit d’auteur, la...
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Interview avec Nathalie Kosciusko Morizet au sujet de son livre "Tu Viens ?" - il y a 3 semaines
Rencontre avec Nathalie Kosciusko Morizet, secrétaire d'Etat à l'économie Numérique et à la...
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