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Approbation du protocole n° 14 bis à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme - il y a 4 jours
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard KOUCHNER, a présenté un projet de loi...
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Code du cinéma et de l'image animée - il y a 4 jours
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric MITTERRAND, a présenté une ordonnance...
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Création du comité interministériel du handicap - il y a 4 jours
La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, Nadine MORANO, a présenté un décret...
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Ouverture du nouveau tribunal administratif de Montreuil - il y a 6 jours
Créé par le décret du 29 juillet 2009, le nouveau tribunal administratif de Montreuil...
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Divorce : Le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux - il y a 1 semaine
Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796 Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 ...
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Règles nationales de procédure pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales - il y a 1 semaine
La Chambre de Commerce Internationale (http://www.iccwbo.org/)(CCI) vient de publier un « Guide...
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Clearstream suite… - il y a 1 semaine
Il faudra maintenant attendre le 28 janvier prochain pour connaitre l’issue du délibéré de cette...
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Poker en ligne : l'affaire Poker770 - il y a 1 semaine
Cette décision est rendue la veille de l'annonce effectuée par Eric Woerth, ministre du budget, sur...
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Lutte contre la contrefaçon : lancement d’un rapport d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 - il y a 1 semaine
A l’occasion du deuxième anniversaire de la loi de lutte contre la contrefaçon (http://www...
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Projet de loi portant réforme des juridictions financières - il y a 1 semaine
Le Premier ministre, François FILLON, a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions...
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