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- Proposition de loi relative au service civique - il y a 1 semaine
- Loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - il y a 1 semaine
- Conseil des ministres du 4 novembre 2009. Cour européenne des droits de l'Homme.
- Conseil des ministres du 4 novembre 2009. Regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière.
- Conseil des ministres du 4 novembre 2009. Code du cinéma et de l'image animée.
- Conseil des ministres du 4 novembre 2009. Création du comité interministériel du handicap.
- Conseil des ministres du 4 novembre 2009. Accords internationaux et autres textes.
- Conseil des ministres du 4 novembre 2009. La mise en oeuvre du volet « recherche » du Grenelle de l'environnement.
- Conseil des ministres du 4 novembre 2009. La biodiversité : plan d'action 2010.
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