France
- Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml
- Cour des comptes : http://www.ccomptes.fr/
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Europe
- CJCE : http://curia.europa.eu/fr/
- Commission de Venise : http://www.codices.coe.int/NXT/gateway.dll?f=templates&fn=default.htm
__________________________________________________
International
- CIJ : http://www.icj-cij.org/homepage/index.php?lang=fr
- TPIY : http://www.un.org/icty/index-f.html
- TPIR : http://www.un.org/ictr/index_f.html
- CPI : http://www.icc-cpi.int/home.html&l=fr
- Arrêt n° 1136 du 1er décembre 2009 (08-17.187) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - il y a 11 heure(s)
- 06 CRD 036 Décision du 22 septembre 2008 Commission nationale de réparation des détentions - il y a 5 jours
- 07 CRD 093 Décision du 22 septembre 2008 Commission nationale de réparation des détentions - il y a 5 jours
- 08 CRD 001 Décision du 22 septembre 2008 Commission nationale de réparation des détentions - il y a 5 jours
- 08 CRD 009 Décision du 22 septembre 2008 Commission nationale de réparation des détentions - il y a 5 jours
- 08 CRD 008 Décision du 22 septembre 2008 Commission nationale de réparation des détentions - il y a 5 jours
- 08 REV 036 Décision du 29 juin 2009 Commission de révision - il y a 5 mois
- Avis n° 0090003P du 2 novembre 2009 - il y a 3 semaines
- Avis n° 0090002P du 8 juin 2009 - il y a 5 mois
- Observations de Mme Petit, Premier avocat général - il y a 4 mois
- Rapport de M. Delmotte, Conseiller référendaire - il y a 4 mois
- Avis n° 0090001P du 6 avril 2009 - il y a 7 mois
- Avis n° 0080013P du 26 janvier 2009 - il y a 4 mois
- Rapport de M. Jean-Claude Pometan, Conseiller - il y a 4 mois
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