- 05/11/2009 - Arrêts cette semaine - il y a 6 mois
- 03/11/2009 - Affaire Suljagic c. Bosnie-Herzégovine - il y a 6 mois
- 03/11/2009 - Affaire Lautsi c. Italie - il y a 6 mois
- 03/11/2009 - Arrêts cette semaine - il y a 6 mois
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- 29/10/2009 - Arrêts cette semaine
- 27/10/2009 - Arrêts cette semaine
France
- Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml
- Cour des comptes : http://www.ccomptes.fr/
__________________________________________________
Europe
- CJCE : http://curia.europa.eu/fr/
- Commission de Venise : http://www.codices.coe.int/NXT/gateway.dll?f=templates&fn=default.htm
__________________________________________________
International
- CIJ : http://www.icj-cij.org/homepage/index.php?lang=fr
- TPIY : http://www.un.org/icty/index-f.html
- TPIR : http://www.un.org/ictr/index_f.html
- CPI : http://www.icc-cpi.int/home.html&l=fr
- Arrêt n° 582 du 6 novembre 2009 (08-17.095) - Cour de cassation - Assemblée plénière - il y a 4 jours
- Arrêt n° 1180 du 4 novembre 2009 (08-20.355) - Cour de cassation - Première chambre civile - il y a 5 jours
- Arrêt n° 1179 du 4 novembre 2009 (08-20.574) - Cour de cassation - Première chambre civile - il y a 5 jours
- Arrêt n° 1095 du 5 novembre 2009 (08-16.497) - Cour de cassation - Première chambre civile - il y a 4 jours
- Arrêt n° 1065 du 28 octobre 2009 (08-17.609) - Cour de cassation - Première chambre civile - il y a 1 semaine
- 06-13.823 Arrêt n° 257 du 6 juillet 2007 Cour de cassation - Chambre mixte - il y a 2 ans
- Arrêt n° 1064 du 28 octobre 2009 (08-18.488) - Cour de cassation - Première chambre civile - il y a 1 semaine
- Avis n° 0090003P du 2 novembre 2009 - il y a 18 heure(s)
- Avis n° 0090002P du 8 juin 2009 - il y a 5 mois
- Observations de Mme Petit, Premier avocat général - il y a 3 mois
- Rapport de M. Delmotte, Conseiller référendaire - il y a 3 mois
- Avis n° 0090001P du 6 avril 2009 - il y a 7 mois
- Avis n° 0080013P du 26 janvier 2009 - il y a 3 mois
- Rapport de M. Jean-Claude Pometan, Conseiller - il y a 3 mois

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