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Notes

Liens utile :

http://www.gouvernement.fr/
http://www.conseil-constitutionnel.fr



Partie Thibault C) : Vers une loi HADOPI 2 :

1: Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il est saisi à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des loi.

Avis du Conseil constitutionel :


Le texte "Créations et Internet", visant à lutter contre le téléchargement illégal a été voté à l'assemblée nationale le 12 mai dernier et a  été approuvé par le Sénat dès le lendemain.
Suite à ces deux votes, l'opposition avait déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel afin de faire invalider tout ou partie du texte, l'opposition ayant, selon elle, relevé onze points d'inconstitutionnalité dans le texte HADOPI.